Cour de Cassation
Chambre sociale

N° de pourvoi : 80-60414
Publié au bulletin

Pdt M. Laroque
Rpr M. Mac Aleese
Av.Gén. M. Picca
Av. Demandeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES GERANTS NON SALARIES DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, QUI AVAIT ETE ORGANISEES LE 28 AVRIL 1980 DANS LE SECTEUR DE MARSEILLE-BEAUCAIRE DE CES ETABLISSEMENTS, SUR LA BASE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE DEROGATION CONVENTIONNELLE ET QUE CERTAINS CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS GERANT NON SALARIES POUVAIENT ETRE DEGAGES ET PERMETTRAIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER A LEUR REPARTITION DANS LES DEUX COLLEGES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CRITERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LES FONCTIONS DE GERANTS NON SALARIES NE RESULTANT DE LA DIFFERENCE D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTS NON SALARIES SONT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT "UN ETABLISSEMENT UNIQUE" AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, QUE LES ELECTIONS Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 448
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1980-09-11
Titrages et résumés ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Succursale de maison d'alimentation de détail.

L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées comme constituant un "établissement distinct" au sein de l'entreprise ce qui implique, à défaut de dispositions dérogatoires expresses, que les élections des délégués du personnel y sont organisées dans le cadre légal de cet établissement et des collèges distincts qu'il est susceptible de comporter en raison des différences d'importance des succursales gérées, du rôle et de la responsabilité des gérants.

* GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Délégués du personnel - Elections - Etablissements distincts.

Précédents jurisprudentiels :
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 (CASSATION) N. 80-60.328 Syndicat Professionnel des Cadres et Agents de Maîtrise des Ets du Casino et de ses filiales dit  SPCAMECF-CGC
Codes cités : Code du travail L420-7